CGV / CGS

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/CGS) définissent les modalités applicables aux transactions réalisées sur la plateforme Sérénité Seniors, exploitée par l’auto-entreprise Sérénité Seniors, dont le siège social est situé au 50 route de Ganges, Campus de Bissy, Bâtiment E.
Elles encadrent les relations contractuelles entre :

les utilisateurs clients souhaitant bénéficier de services du quotidien ;

les prestataires proposant leurs compétences ;

et la plateforme Sérénité Seniors, agissant en qualité d’intermédiaire technique et de tiers de confiance.

2. Nature du service

Sérénité Seniors est une marketplace mettant en relation des particuliers et des prestataires indépendants pour la réalisation de services du quotidien (bricolage, courses, ménage, accompagnement, etc.).

La plateforme n’est ni employeur, ni mandataire des prestataires.
Chaque prestataire agit en son nom propre et est seul responsable de la bonne exécution des missions acceptées.

3. Inscription et création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités de mise en relation et de paiement, chaque utilisateur doit créer un compte sur le site.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et à ne pas créer de faux profils.
Sérénité Seniors se réserve le droit de suspendre un compte en cas de fraude, non-respect des CGU ou comportements abusifs.

4. Paiement sécurisé (système escrow)

Toutes les transactions passent obligatoirement par la plateforme via un système de paiement sécurisé (type Stripe Connect).
Le client verse le montant de la prestation lors de la commande ; ce paiement est bloqué temporairement (escrow) jusqu’à la validation de la mission.

Étapes :

Le client commande et paie la prestation.

Le montant est conservé par la plateforme (compte séquestre).

À la fin de la mission, le client confirme la bonne réalisation.

Le paiement est libéré au prestataire, déduction faite de la commission (20 %).

Aucun paiement direct entre client et prestataire en dehors de la plateforme n’est autorisé.

5. Commission

Sérénité Seniors perçoit une commission de 20 % sur chaque transaction réalisée via la plateforme.
Cette commission est automatiquement déduite du montant total avant le versement au prestataire.

6. Remboursement et annulation

En cas d’annulation avant le démarrage de la mission, le client peut obtenir un remboursement intégral.

Si la mission a débuté, un remboursement partiel peut être proposé au cas par cas.

Si le prestataire ne réalise pas la mission ou ne respecte pas ses engagements, un remboursement total sera effectué au client après étude du dossier.

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7. Gestion des litiges

En cas de désaccord entre un client et un prestataire, les deux parties doivent d’abord tenter une résolution à l’amiable via la messagerie interne.
Si aucun accord n’est trouvé, la plateforme intervient en tant que tiers arbitre.

Étapes :

Les deux parties transmettent leurs éléments (messages, photos, preuves).

Le support analyse objectivement la situation.

Une décision est rendue (remboursement, paiement partiel ou total au prestataire).

La décision de la plateforme est prise en toute impartialité et notifiée par e-mail aux deux parties.

8. Médiation externe

Conformément à la législation française, si le litige persiste après arbitrage interne, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation agréé.
Les coordonnées du médiateur partenaire de Sérénité Seniors seront précisées sur demande à l’adresse :
📧 support@sereniteseniors.fr

9. Responsabilités

Les prestataires sont seuls responsables de la qualité, conformité et sécurité des services rendus.

Les clients s’engagent à fournir des informations claires et exactes lors de la publication d’une demande.

Sérénité Seniors agit uniquement comme intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable des litiges nés directement entre utilisateurs.

10. Propriété intellectuelle et contenu

Les utilisateurs restent propriétaires des contenus (textes, images, profils) qu’ils publient, mais accordent à Sérénité Seniors un droit d’utilisation limité pour le fonctionnement du service.
Toute publication illicite, diffamatoire ou contraire à la loi entraînera la suppression immédiate du compte.

11. Modification des conditions

Sérénité Seniors se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGS à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou notification sur la plateforme.

12. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande de médiation :
📧 support@sereniteseniors.fr

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